CGV révisées au 13/11/2024
Prestataire : Les Mères Dorlotées, Leïa Mouchot
1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Les Mères Dorlotées, représentée par Leïa Mouchot, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales :
Pour toutes les réservations de prestations, effectuées via e-mail, le site web officiel (www.lesmeresdorlotées.fr), les réseaux sociaux (Facebook, Instagram), ou par SMS et téléphone.
Concernant l'exécution et le déroulement des prestations, ces conditions générales s’appliquent pour toutes les zones géographiques couvertes par les services de Les Mères Dorlotées.
Toute réservation ou engagement auprès de Les Mères Dorlotées implique l'acceptation des présentes conditions générales, à l'exclusion de toute autre condition.
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Les Mères Dorlotées et le client. Elles remplacent tout accord préalable, verbal ou écrit. Les Mères Dorlotées se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la réservation s'appliquent au contrat.
2. PRESTATIONS PROPOSEES
Les Mères Dorlotées propose les prestations suivantes :
Ces prestations sont conçues comme un accompagnement bien-être et ne remplacent en aucun cas des consultations médicales. En cas de pathologies ou de besoins spécifiques, Les Mères Dorlotées recommande de consulter un professionnel de santé qualifié.
3. TARIF ET RESERVATIONS
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier selon les services proposés.
Les tarifs sont disponibles sur le site internet et peuvent être communiqués sur demande par e-mail, téléphone, ou sur les réseaux sociaux. Les Mères Dorlotées se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. Le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la réservation.
4. PAIEMENT
Moyens de paiement
Les clients peuvent régler leur prestation par carte bancaire ou via PayPal pour les réservations en ligne, par carte bancaire, chèque ou espèce pour les réservations sur place.
Délai de paiement
Les prestations doivent être réglées en totalité au plus tard 24 heures avant la date effective de la séance pour les réservations en ligne, et au moment de la prestation pour les réservations sur place.
Non-paiement
En cas de non-paiement dans les délais indiqués, Les Mères Dorlotées se réserve le droit d’annuler la réservation si le paiement n’a pas été reçu dans un délai de 4 heures avant la prestation.
5. ANNULATION/MODIFICATION D’UNE RESERVATION
Modification d’une réservation
Les clients peuvent modifier ou annuler leur réservation jusqu'à 24 heures avant la date prévue de la séance, en contactant Les Mères Dorlotées par e-mail, téléphone ou via les réseaux sociaux.
Non-règlement
Toute consultation non réglée sous 24 heures avant la date prévue sera automatiquement annulée.
6. DROIT DE RETRACTATION POUR LES RESERVATIONS EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Leïa Mouchot procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7. SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE
La micro-entreprise Les Mères Dorlotées et Madame Leïa Mouchot s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toute information dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de leurs relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.
Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par la micro-entreprise Les Mères Dorlotées et Madame Leïa Mouchot à des tiers.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.
8. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.
La micro-entreprise Les Mères Dorlotées et Madame Leïa Mouchot ne sauraient être tenues pour responsables de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de leurs obligations résultantes directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
Madame Leïa Mouchot s’engage cependant à informer le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.
En cas de force majeure permanente et insurmontable, Madame Leïa Mouchot remboursera les sommes versées.
Protection des données à caractère personnel
Collecte et utilisation des données
Les Mères Dorlotées collecte les données suivantes pour les réservations : nom, prénom, adresse e-mail, et numéro de téléphone. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et la communication avec le client.
Droits des utilisateurs
Le client dispose des droits d'accès, de modification, et de suppression de ses données personnelles en contactant Les Mères Dorlotées par e-mail à leiamouchot@gmail.com.
Clause de divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.
Clause de tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Juridiction compétente
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la micro entreprise Les mères dorlotées et Madame Leïa MOUCHOT, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.
10. CLAUSE DE DIVISIBILITE
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à la loi, seule cette clause sera annulée, sans affecter le reste du contrat.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige relatif aux prestations ou à l'interprétation des présentes CGV, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.